...Confédération helvétique (la Suisse) peuvent se prévaloir de lois appliquées dans ce pays à la suite de la cession par l'Italie du duché de Savoie à la France en 1860 (référendum du 22 avril). C'est pourquoi les 60 communes de l' arrondissement de Bonneville et celles d'Annemasse-nord et...